Version de référence des conditions de vente des produits et services Anywhere.
Version de référence · 5 mai 2026Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES, EURL au capital de 527 900 €, inscrite au RC de Nanterre sous le numéro 804 662 716, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100).
LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES a développé un logiciel multicanaux de gestion de réservations en ligne pour la location courte durée, ainsi que des logiciels complémentaires. Le client (ci-après, le « Client ») utilise la technologie Anywhere de gestion de réservations développée par LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES. Cette utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, recueillie lors de la souscription en ligne. Le « Client Final » désigne le bénéficiaire de la réservation. Au produit souscrit à titre principal peuvent s'ajouter des extensions destinées à élargir les capacités de la plateforme, que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES propose d'activer au fur et à mesure de leur lancement (ci-après, les « Extensions »). L'ensemble des services offerts par la technologie de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ainsi que ses Extensions est désigné ci-après par les « Services ». Les présentes conditions se substituent à tout accord conclu précédemment entre LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES et le Client. Seules des conditions particulières acceptées lors de la souscription (ci-après, les « Conditions Particulières ») pourront, le cas échéant, y déroger. Les présentes CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation et de la politique de confidentialité accessibles sur le site anywhere-app.com.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES dans les circonstances définies à l'article 1er et définir, en particulier, les obligations et les droits de chacune des parties pendant toute la durée des présentes conditions et qui sont destinées à préserver les principes de fonctionnement de chacune des deux Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet dès la souscription en ligne, au moment de la création de l'environnement du Client.
LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES s'engage à ouvrir un environnement dédié au Client, lui permettant d'administrer les prix et les disponibilités de son ou ses logements, ses réservations, ainsi que l'ensemble des Services auxquels il a souscrit (ci-après, le « Back-Office »).
Le Client reste seul responsable des données insérées dans son Back-Office. Le Client s'engage (i) à fournir des informations exactes, précises, actualisées et complètes à propos de sa société, de ses produits et de ses services et (ii) à maintenir à jour, aussi souvent que nécessaire, ces informations ainsi que les disponibilités et les tarifs. Si une ou plusieurs informations fournies par le Client s'avèrent inexactes, imprécises, périmées ou incomplètes, LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client sans préavis et sans que celui-ci ni aucun tiers puissent prétendre à des dommages et intérêts.
Le Client s'engage à se conformer à toute Loi et à tout règlement local, régional, national ou international en vigueur. Le Client s'engage à (i) ne pas utiliser les services proposés par LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES pour des activités illégales, (ii) ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés aux sites Anywhere et (iii) à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés aux sites Anywhere. Le Client s'engage à ne pas chercher à obtenir un accès non autorisé à d'autres ordinateurs ou réseaux connectés aux sites et aux serveurs de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES.
Le Client s'engage à une pleine et entière coopération avec LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES dans le cadre de l'exécution du Contrat, notamment lorsque LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES fournit des instructions ou préconisations. Le Client s'engage à traiter le personnel de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES avec courtoisie et diligence et à coopérer efficacement avec lui afin de permettre l'exécution effective du Contrat.
La souscription débute par une période d'essai gratuite de trois (3) mois, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant cette période, le Client accède aux Services souscrits afin d'en évaluer l'adéquation à ses besoins. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation par le Client, la souscription se poursuit sous forme d'abonnement payant dans les conditions prévues aux présentes.
Les prix des Services sont ceux publiés sur la page Tarifs du site anywhere-app.com au jour de la souscription. La facturation est établie par logement et par mois, dans les conditions indiquées sur cette page. LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES peut faire évoluer ses prix ; toute évolution applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.
Chacune des parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses données propres, les présentes Conditions Générales de Vente n'opérant aucun transfert de propriété. Chacune des parties s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre partie sur ses marques et autres signes distinctifs. Le Client comprend et accepte que les contenus, programmes et autres éléments mis à sa disposition par LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES sont protégés et demeurent la propriété exclusive de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES. Le Client est uniquement autorisé à utiliser les Services dans le strict respect des présentes conditions et ne peut en aucun cas copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des travaux dérivés des Services sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES. Le Client s'engage à ne pas revendre ni louer, à titre gratuit ou onéreux, l'usage ou l'accès aux Services, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES.
Les présentes conditions prennent effet à la date d'effet et se poursuivent, après la période d'essai gratuite, par un abonnement mensuel reconductible par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux articles 15 et 16. Si le Client active, en cours d'exécution, une Extension impliquant une durée minimale, la durée contractuelle de l'ensemble des Services est alignée sur celle du Service ayant la durée la plus longue.
Toute modification éventuelle des présentes CGV sera confirmée au Client par un avis affiché dans son Back-Office. En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Client donne son accord pour être lié par les changements ainsi notifiés. Si le Client ne clique pas sur le bouton « J'accepte », son compte peut être suspendu et les présentes conditions résiliées de plein droit, à la seule discrétion de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, même en cas de demande d'un tiers auprès du Client.
Le Client comprend et accepte que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu entré par le Client sur le Back-Office, de quelque nature que soit ce contenu. Le Client est seul responsable du contenu et des conséquences en cas de contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers, ou en cas de contenu illicite.
Le Client reconnaît que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de l'incapacité à sauvegarder les informations du Client. Il est conseillé au Client de sauvegarder et de conserver des copies de toute information qu'il estime indispensable.
Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par le Client, incluant, de façon non limitative, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, les pertes relatives à la valeur du fonds de commerce ou les pertes de données, résultant (i) de l'utilisation des Services ou de l'impossibilité de les utiliser, (ii) du coût d'un service de substitution, (iii) d'une utilisation frauduleuse des Services, ou (iv) d'une mauvaise transmission de données.
Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages survenant à la suite d'une interruption, d'une suspension ou d'un arrêt de tout ou partie des Services, quelles qu'en soient les circonstances et l'origine. Le Client a la capacité de modifier lui-même la plupart de ses données, par exemple ses prix et ses disponibilités, directement sur la plateforme des services tiers avec lesquels les Services peuvent communiquer. Lorsque le Client demande le concours de LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES pour de telles modifications, il reconnaît que ce concours peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire et qu'il devra, si nécessaire, valider toute modification. LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, liées à des erreurs ou à des retards de modification.
LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES fera son possible pour répondre à toute interruption, suspension ou arrêt involontaire de tout ou partie des Services, que l'origine en soit interne (notamment bug ou ressources manquantes) ou externe (notamment service tiers mis à jour ou interrompu, piratage). En cas d'impossibilité ou de difficulté à y répondre, LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne pourra être tenu pour responsable des dommages potentiels subis par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards et échecs d'acheminement des e-mails entrants et sortants. Les e-mails générés par les Services, par exemple de confirmation ou d'annulation de réservation, pouvant être soumis à des retards ou aléas techniques dus à des tiers tels que les fournisseurs d'accès à internet, seules font foi les données inscrites dans le Back-Office du Client, que ce dernier devra consulter aussi régulièrement que nécessaire.
Le Client reconnaît et accepte qu'il est responsable des tiers intervenant pour son compte lors de la mise en place des Services souscrits. Les Services sont facturés à compter de la date de début de facturation de la souscription, à l'issue de la période d'essai gratuite.
Le Client s'engage à acquitter les sommes dues à LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES mensuellement à réception de facture (i) par prélèvement automatique, (ii) par virement bancaire sur le compte bancaire désigné dans la facture ou (iii) par carte bancaire. En cas de retard de paiement, LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES se réserve le droit de limiter ou de couper l'accès du Client à son Back-Office. Les pénalités de retard sont appliquées dans les conditions prévues à l'article 13.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services après réception de la facture, le Client doit verser à la société LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l'article 13, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son environnement ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et ne donne lieu à aucune indemnité. LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis raisonnable. La résiliation à l'échéance par l'une ou l'autre des parties ne peut constituer le fait générateur d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts.
En cas de manquement d'une partie à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie est fondée à mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, la partie fautive de respecter ses engagements contractuels dans un délai de trente jours commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée. Si le manquement persiste à l'issue du délai de trente jours, les présentes conditions, si bon semble à la partie ayant procédé à la mise en demeure, seront réputées résiliées de plein droit, sans autres formalités, judiciaires ou autres, et sans préavis, et ce indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels la partie victime du manquement pourrait prétendre.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues. Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 45 jours, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes conditions 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties dans ces circonstances ne peut en aucun cas constituer un fait générateur d'une demande et du versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l'autre partie. Pour l'exécution du présent article, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment (i) les actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, (ii) le blocage des réseaux de télécommunication et (iii) les cas d'insurrection, de guerre civile, de guerre, d'opérations militaires, d'état d'urgence national ou local, d'acte de terrorisme, de feu, de foudre, d'explosion, d'incendie, d'inondation et de tempête.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des Services sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour les données des voyageurs (Clients Finaux) traitées par l'intermédiaire des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement et LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES en qualité de sous-traitant, chaque partie respectant les obligations qui lui incombent à ce titre. Le Client garantit LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES contre toute réclamation d'une personne dont les données seraient traitées via les Services du fait du Client. LIVING PARISIAN INVESTORS & RESIDENCES s'engage à ne jamais vendre, louer, prêter ni divulguer les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, sous réserve des données nécessaires au fonctionnement des Services. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible au sein des Conditions Générales d'Utilisation.
La Loi applicable au présent contrat est la Loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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