Règlement UE 2024/1028 : la révolution de la transparence impose de nouveaux contrôles transfrontaliers
Le règlement européen UE 2024/1028 transforme radicalement l'univers de la location courte durée depuis son application le 20 mai 2026 . Cette réglementation constitue "le choc réglementaire le plus important depuis l'arrivée des plateformes" selon les professionnels du secteur. Désormais, toutes les données des hébergements sont collectées et partagées de manière standardisée à l'échelle européenne, mettant fin à l'opacité qui caractérisait ce marché . Voici ce que cela signifie concrètement pour votre activité et vos obligations.
Comprendre la situation en 30 secondes
Le règlement UE 2024/1028 instaure un cadre harmonisé de collecte et de transmission des données applicable à l'ensemble des plateformes numériques qui intermédient des services de location courte durée au sein de l'Union européenne . Il s'applique à tous les acteurs : propriétaires, gestionnaires, conciergeries et plateformes, qu'ils soient professionnels ou particuliers, dès lors que les logements sont proposés contre rémunération, même occasionnelle .
Tous les propriétaires doivent enregistrer leur logement auprès de la mairie à compter du 20 mai 2026 et obtenir un numéro à mentionner sur l'annonce .
Les annonces sans numéro d'enregistrement valide sont systématiquement retirées par les plateformes .
Les plateformes transmettent aux autorités l'identification du logement, les informations sur le propriétaire, et les détails de réservation incluant dates, nombre de voyageurs et montants .
Cette nouvelle réglementation vise à apporter plus de transparence aux locations courte durée dans l'UE et renforce le pouvoir d'action des mairies . Grâce à ces informations, les collectivités pourront suivre l'évolution du marché et identifier les locations non conformes aux réglementations locales .
Les nouvelles obligations de transparence
Le règlement met en place un système harmonisé d'échange de données au niveau national via un point d'entrée numérique unique et confère aux plateformes un rôle de véritable filtre de conformité . Concrètement, chaque propriétaire doit enregistrer son logement auprès des autorités, l'administration attribue un numéro unique vérifiable à chaque bien, et les plateformes transmettent automatiquement les données aux autorités : identité du loueur, adresse, nombre de nuitées et revenus générés .
" Le règlement européen 2024/1028 impose désormais une transparence totale : enregistrement obligatoire, numéro unique vérifiable et transmission automatique des données aux autorités. Cette mise en conformité forcée sonne la fin du 'Far West' de la location courte durée ."— Tribune Nicolas Potier, Directeur Flag Systèmes
Cette architecture européenne s'accompagne en France de la loi Le Meur qui complète le dispositif. Le décret du 19 mars 2026 a finalisé l'architecture technique du dispositif français, dont le téléservice national est intitulé "Declaloc" . La loi Le Meur impose un téléservice national d'enregistrement opérationnel au plus tard le 20 mai 2026 .
Ce que ça change pour les conciergeries
Obligation de collecte renforcée
Vous devez désormais collecter et transmettre pour chaque bien géré : l'adresse complète, le type de logement, la capacité d'accueil, les informations détaillées du propriétaire, et tous les détails de réservation. Les données doivent être exactes, complètes et mises à jour régulièrement, que ce soit directement par vous ou via vos logiciels de gestion conformes .
Responsabilité partagée avec les plateformes
Même si vous utilisez plusieurs plateformes, la responsabilité de transmettre certaines informations vous incombe, que ce soit directement ou via les outils que vous utilisez . Les Channel Managers d'Anywhere permettent de centraliser cette gestion multi-plateformes et de s'assurer de la conformité sur Airbnb, Booking et ThePlumGuide.
Opportunité de différenciation
Pour les hébergeurs professionnels, cette réglementation représente à la fois un défi administratif et une opportunité de se démarquer face aux acteurs non conformes, elle protège le marché et permet aux professionnels de sortir du lot .
Ce que ça change pour les propriétaires
Enregistrement obligatoire avant toute mise en ligne
Cette formalité devient une étape incontournable avant toute mise en location par les propriétaires . Le numéro d'enregistrement deviendra obligatoire pour tous les biens à partir du 20 mai 2026, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, avec obligation de fournir un justificatif de domicile et de faire la déclaration via le téléservice national .
Sanctions financières dissuasives
Les autorités peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement et jusqu'à 20 000 € pour fausses déclarations . L'absence d'enregistrement est sanctionnée par 10 000 € d'amende .
Pouvoirs renforcés des communes
Le règlement renforce le pouvoir des mairies qui peuvent imposer des autorisations de changement d'usage et restreindre, voire interdire la location touristique dans certains quartiers . L'Union européenne n'impose pas de règles mais donne aux villes la possibilité de le faire .
Calendrier de mise en œuvre et anticipation
Tant que la plateforme nationale n'est pas pleinement opérationnelle, Booking.com, Airbnb et Vrbo ne retirent aucune annonce pour absence de numéro d'enregistrement. À partir du lancement national prévu au 4e trimestre 2026, tous les loueurs devront s'enregistrer via le téléservice . Jusqu'à l'ouverture effective du téléservice, les procédures déclaratives locales existantes demeurent applicables et les numéros déjà délivrés par les communes restent valables .
Loin d'être une menace, cette réglementation peut devenir un puissant levier de croissance. Ceux qui anticipent dès aujourd'hui disposent d'un avantage compétitif décisif . Pour les professionnels, cela signifie une vision plus claire des obligations avec des règles harmonisées dans tous les pays, permettant de savoir exactement quelles données transmettre et à quelle fréquence .
Obligation d'enregistrement pour tous les logements, résidences principales et secondaires, avec numéro unique européen.
Les plateformes deviennent des "gatekeepers" : vérification obligatoire des numéros d'enregistrement avant publication.
Transmission automatique des données : identité, adresses, nuitées, revenus. Plus d'opacité possible.
10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausses déclarations. Les États membres fixent leurs propres sanctions.
Application depuis mai 2026, téléservice français "Declaloc" opérationnel T4 2026. Période de transition respectée.