Voyageur qui refuse de partir : comment déclencher l'évacuation en 48h grâce à la loi RIPOST
Depuis le 20 août 2026, vous n'avez plus à attendre des mois devant un tribunal pour récupérer votre meublé de tourisme occupé illégalement. La loi RIPOST du 18 août 2026 vous ouvre une voie administrative directe : saisir le préfet, qui dispose de 48 heures pour statuer. Mais la procédure exige un dossier béton, constitué dans le bon ordre, et la censure partielle du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 a modifié une partie des règles du jeu. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous, propriétaires et conciergeries, et comment agir sans perdre de temps.
1. Ce qui a changé : l'angle mort enfin comblé
Jusqu'au 19 août 2026, la situation était bloquante. Un voyageur entré régulièrement via Airbnb ou Booking qui refusait de partir à la fin de son séjour ne pouvait pas être expulsé par la voie administrative. La jurisprudence et la pratique administrative refusaient d'appliquer l'article 38 de la loi DALO (loi instituant le Droit Au Logement Opposable, du 5 mars 2007) à ce cas précis, faute de pénétration illicite initiale. Résultat : vous étiez renvoyé vers la procédure judiciaire classique, soit une durée moyenne de 12 à 18 mois, trêve hivernale comprise.
L'article 14 de la loi RIPOST (n° 2026-798 du 18 août 2026) a directement corrigé cette lacune. La modification technique est apparemment minime, mais elle change tout : le texte original de l'article 38 exigeait que l'occupant soit entré illicitement et se maintienne illicitement dans les lieux, deux conditions cumulatives. La loi RIPOST remplace ce "et" par un "ou" : désormais, le seul maintien dans les lieux après l'expiration du contrat de location d'un meublé de tourisme suffit à ouvrir la procédure préfectorale. Peu importe que l'entrée initiale ait été parfaitement régulière.
2. La procédure pas à pas : ce que vous devez faire, dans l'ordre
La procédure est rapide si votre dossier est complet. Elle est vouée à l'échec si vous brûlez les étapes ou si vous tentez d'agir vous-même. Voici la séquence à respecter scrupuleusement.
Déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Cette étape est impérative : elle acte formellement l'existence d'une occupation illicite. Sans dépôt de plainte préalable, le préfet ne peut pas être saisi.
Faites constater le maintien dans les lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier). C'est la pièce centrale de votre dossier. Le commissaire de justice consigne par procès-verbal les éléments matériels : contrat de réservation, dates et heures de départ contractuelles, preuve du paiement initial du séjour, absence d'accord de prorogation, et présence physique persistante de l'occupant ou de ses effets après l'heure de départ convenue. Anticipez : identifiez un commissaire de justice local capable d'intervenir sous 48 heures.
Saisissez le préfet du département où se situe le bien (ou la préfecture de police, si vous êtes à Paris). Joignez à votre demande : le justificatif de propriété, le contrat de réservation, le récépissé de plainte, le procès-verbal de constat du commissaire de justice, et tous les échanges avec la plateforme ou le voyageur.
Le préfet dispose de 48 heures pour statuer après réception du dossier complet. Il examine également la situation personnelle et familiale de l'occupant. S'il accorde la mise en demeure, l'occupant dispose alors de 24 heures pour quitter volontairement les lieux.
Si l'occupant reste en place au terme des 24 heures, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'évacuation par la force publique. Si le préfet refuse votre demande, ce refus doit être motivé par écrit.
Un "et" remplacé par un "ou" dans un texte de loi : voilà ce qui met fin à deux ans de procédure judiciaire pour récupérer votre meublé de tourisme.
La modification clé de la loi RIPOST
3. Le dossier à constituer en amont : préparez-vous avant d'en avoir besoin
La solidité de votre dossier préfectoral repose entièrement sur les justificatifs que vous avez conservés avant le problème. Si vous attendez le jour J pour rassembler ces éléments, vous perdrez un temps précieux. Voici ce que vous devez avoir à portée de main pour chaque réservation :
Documents indispensables : votre titre de propriété, le contrat ou la confirmation de réservation (avec dates et heures précises d'arrivée et de départ), les échanges avec le voyageur via la plateforme, la preuve du paiement du séjour, et des photos datées réalisées lors de l'état des lieux d'entrée. L'Online Check-in d'Anywhere répond en partie à ce besoin en automatisant la collecte des données d'identité des voyageurs dès la réservation, ce qui constitue un élément utile dans la constitution du dossier.
Un décret d'application doit encore préciser le format standardisé du dossier de saisine préfectorale. En attendant, ne prenez pas de risque : transmettez systématiquement tous les justificatifs disponibles. Un dossier incomplet entraîne un refus ou un allongement des délais. L'occupant peut par ailleurs saisir le tribunal administratif d'un référé-suspension contre la décision du préfet. Ce recours ne suspend pas automatiquement l'évacuation, mais peut aboutir à son annulation si la procédure est jugée irrégulière.
4. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré : les limites à connaître
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, a rendu une décision nuancée. La bonne nouvelle : la procédure d'évacuation administrative est pleinement validée et applicable depuis le 20 août 2026. La mauvaise : le volet pénal initialement prévu par la loi a été censuré.
Concrètement, le paragraphe II de l'article 14 de la loi RIPOST visait à ériger le simple maintien dans un meublé de tourisme après expiration du contrat en délit pénal spécifique, passible de peines allant jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition : les mêmes faits étaient réprimés sous deux incriminations distinctes avec des peines différentes, ce qui méconnaissait le principe d'égalité devant la loi pénale. Ce que cela change pour vous : vous ne pouvez pas qualifier automatiquement chaque dépassement de séjour d'infraction pénale. La voie administrative reste votre outil principal.
Ce que ça change pour les conciergeries
Identifiez un commissaire de justice en amont
Pour chaque bien que vous gérez, ayez les coordonnées d'un commissaire de justice local disponible rapidement. C'est la pièce maîtresse de la procédure. Une conciergerie qui anticipe ce point offre une valeur ajoutée réelle à ses propriétaires.
Créez un protocole de gestion des situations de refus de départ
La loi RIPOST ne dispense pas d'un processus clair. Définissez par écrit la chaîne d'alerte : qui contacte le commissaire de justice, qui dépose plainte, qui saisit la préfecture. En cas de crise, la rapidité d'exécution dépend de l'organisation préalable.
N'intervenez jamais directement pour expulser un occupant
Changer la serrure, couper les accès, entrer dans le logement occupé : ce sont des voies de fait qui peuvent vous exposer pénalement. La procédure doit impérativement être menée par les autorités compétentes. Votre rôle est de constituer le dossier et d'actionner les bons interlocuteurs.
Informez vos propriétaires de cette protection
Beaucoup de bailleurs ignorent encore l'existence de ce dispositif. Le transmettre clairement à vos clients renforce votre posture de prestataire expert et justifie votre valeur ajoutée face à une gestion en solo.
Ce que ça change pour les propriétaires
Conservez systématiquement chaque justificatif de réservation
Pour chaque séjour, archivez le contrat de réservation avec les dates précises, les échanges avec le voyageur, la preuve de paiement et les photos datées de l'état des lieux. Ces documents sont indispensables si vous devez saisir le préfet dans l'urgence.
Vérifiez que votre bien est bien un "meublé de tourisme" au sens légal
La procédure RIPOST s'applique aux meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Si votre logement n'est pas déclaré ou ne correspond pas à cette définition légale, votre dossier préfectoral sera fragilisé. Vérifiez votre situation auprès de la mairie.
Cette procédure ne couvre pas les baux d'habitation classiques
Si votre locataire ne paie plus ou refuse de quitter un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la procédure RIPOST ne s'applique pas. La voie judiciaire classique reste la seule option. Ne commettez pas cette confusion : le préfet rejetterait votre demande.
Les pièges à éviter absolument
Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer la procédure ou vous exposent à des risques supplémentaires :
Agir avant le départ contractuel. La procédure ne peut s'ouvrir qu'après l'expiration du contrat. Toute démarche anticipée est irrecevable et peut se retourner contre vous.
Tenter une expulsion physique. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, entrer de force : ces actes constituent des voies de fait punissables. Laissez les autorités agir.
Qualifier les faits d'infraction pénale automatique. Depuis la censure du Conseil constitutionnel, le simple dépassement de séjour n'est plus automatiquement un délit pénal. Restez factuels et limitez-vous à la voie administrative.
Transmettre un dossier incomplet. Le préfet a 48 heures pour statuer, mais ce délai ne commence qu'à réception d'un dossier complet. Un dossier lacunaire ralentit tout et peut entraîner un refus motivé.
Résumé : ce qu'il faut retenir
La procédure préfectorale d'évacuation des meublés de tourisme est en vigueur. Pas de délai d'attente supplémentaire.
Une fois le dossier complet déposé, le préfet statue en 48 heures. L'occupant a ensuite 24 heures pour partir volontairement avant l'intervention des forces de l'ordre.
Titre de propriété, contrat de réservation avec dates précises, récépissé de plainte, et procès-verbal du commissaire de justice. Sans l'un de ces éléments, la procédure est bloquée.
Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026) a supprimé les nouvelles sanctions pénales spécifiques, mais a confirmé la procédure d'évacuation administrative. C'est votre outil prioritaire.
Vous ne pouvez pas expulser vous-même un occupant, ni changer la serrure. La procédure passe obligatoirement par le préfet puis par les forces de l'ordre. Toute action directe vous expose pénalement.
· Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite loi RIPOST, article 14, modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) — legifrance.gouv.fr
· Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 — conseil-constitutionnel.fr
· Maître Reda Kohen, "Meublé de tourisme et refus de quitter les lieux : l'extension de l'article